Document parlementaire 41K0190

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 22 juin 1948 accordant aux ouvriers mineurs des titres de voyage gratuit pour les vacances annuelles et l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. (Extension de ce droit aux mineurs pensionnés - Dispositions relatives à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-K0190/001-1971-1972
Document Chambre	41K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | CHEMINS DE FER VICINAUX | TRAVAILLEURS SALARIES | OUVRIERS MINEURS