Document parlementaire 41K0188

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et sauvegardant les droits acquis du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat. (Sauvegarde des droits du personnel de l'enseignement de l'Etat suite à des nouvelles prescriptions statutaires)

	Fiche complète
	25/04/1972
Documents principaux	00/000-K0188/001-1971-1972
Document Chambre	41K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL