Document parlementaire 41K0167

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 1962. (Réduction des droits d'enregistrement - Ventes de terrains à bâtir - Adaptation du revenu cadastral maximum)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0167/001-1971-1972
Document Chambre	41K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS