Document parlementaire 41K0160

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines. (Interdiction d'injecter des eaux usées dans le sous-sol - Réparation des dommages aux frais de l'État)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0160/001-1971-1972
Document Chambre	41K0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EAU | ENVIRONNEMENT | POLLUTION DES EAUX | INDEMNITE