Document parlementaire 41K0159

Proposition de loi fixant les critères concernant le séjour d'habitants de roulottes sans résidence fixe. (Création d'emplacements spéciaux)

	Fiche complète
	12/04/1972
Documents principaux	00/000-K0159/001-1971-1972
Document Chambre	41K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES