Document parlementaire 41K0143

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (Responsabilité des agents de voyage)

Fiche complète
29/03/1972
Vote Chambre 29/06/1972
Vote Sénat 14/03/1973
Date de la loi 30/03/1973
Date moniteur 17/05/1973
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-K0143/001-1971-1972
00/000-S0110/001-1972-1973
Document Chambre   41K0143
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/03/1972
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/04/1972
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/06/1972
Sous-documents
002 23/06/1972 RAPPORT
Auteur(s) De Croo (Auteur)
 
Document Sénat   41S0110
RAPPORT
Date de dépôt 01/03/1973
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin 14/03/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Croo, Herman
Calendrier 21/06/1972   EN DISCUSSION
21/06/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1972   EN DISCUSSION
29/06/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/03/1973   EN DISCUSSION
14/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | TOURISME