Document parlementaire 41K0131

Proposition de loi modifiant l'article 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Libération du service militaire actif pour les fils aînés de veuves)

	Fiche complète
	21/03/1972
Documents principaux	00/000-K0131/001-1971-1972
Document Chambre	41K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Leopold, Niemegeers (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE