Document parlementaire 41K0103

Proposition de loi abrogeant l'article 31 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé et interprétant les articles 10 et 11 de la loi du 1er juin 1919 établissant une dotation au profit des combattants de la guerre de 1914-1918, en ce qui concerne l'octroi des montants des rentes de chevrons de front aux veuves et orphelins des anciens combattants de la guerre de 1914-1918. (Réparation d'une injustice - Rentes pour les veuves et orphelins)

	Fiche complète
	08/03/1972
Documents principaux	00/000-K0103/001-1971-1972
Document Chambre	41K0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT