Document parlementaire 41K0095

Proposition de loi portant attribution de compétence au président du tribunal du travail en matière de conciliation et en matière de juridiction gracieuse.

	Fiche complète
	02/03/1972
Documents principaux	00/000-K0095/001-1971-1972
Document Chambre	41K0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1972
Date d'envoi	13/06/1972
Auteur(s)	André, Kempinaire (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL