Document parlementaire 41K0092

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er du Code des impôts sur les revenus. (Divorce -Taxation de la pension alimentaire - Protection des enfants)

	Fiche complète
	01/03/1972
Documents principaux	00/000-K0092/001-1971-1972
Document Chambre	41K0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1972
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE