Document parlementaire 41K0088

Proposition de loi modifiant l'article 13 des lois coordonnées sur les pensions militaires. (Droit des veuves à une pension viagère)

	Fiche complète
	01/03/1972
Documents principaux	00/000-K0088/001-1971-1972
Document Chambre	41K0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1972
Date d'envoi	03/05/1972
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES