Document parlementaire 41K0075

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. (Rattachement de la région de la Voer au Limbourg - Suppression des facilités - Éventuelles mesures transitoires)

	Fiche complète
	24/02/1972
Documents principaux	00/000-K0075/001-1971-1972
Document Chambre	41K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1972
Date d'envoi	21/03/1972
Auteur(s)	Evrard,Jan,Jozef,Antoon, Raskin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES