Document parlementaire 41K0074

Proposition de loi modifiant l'article 81 de la loi communale. (Conditions de location et des adjudications - Suppression de l'approbation du gouverneur de province pour les faibles montants)

	Fiche complète
	24/02/1972
Documents principaux	00/000-K0074/001-1971-1972
Document Chambre	41K0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Omer, De Mey (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Paul, De Vidts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE