Document parlementaire 41K0055

Proposition de loi créant une commission permanente chargée de déterminer un minimum socio-vital. (Fixation du montant - Composition de la commission)

	Fiche complète
	16/02/1972
Documents principaux	00/000-K0055/001-1971-1972
Document Chambre	41K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1972
Date d'envoi	03/05/1972
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Claude, Hubaux (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE