Document parlementaire 41K0044

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir dans les lotissements. (Lutte contre la spéculation foncière)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0044/001-1971-1972
Document Chambre	41K0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Honoraat, Callebert (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Georges, Monard (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME