Document parlementaire 41K0042

Projet de loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale. (Neutralisation des conséquences de la période d'interruption pour l'éducation des enfants - Allocations familiales et pensions - Assimilation des enfants adoptés et des enfants de l'époux - Assurance maladie - Assurance chômage)

Fiche complète
08/02/1972
Vote Chambre 07/06/1973
Vote Sénat 28/06/1973
Date de la loi 11/07/1973
Date moniteur 23/11/1973
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-K0042/001-1971-1972
00/000-S0299/001-1972-1973
00/000-S0356/001-1972-1973
Document Chambre   41K0042
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/02/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/1972
Date d'envoi 12/04/1972
Auteur(s) Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
, Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur)
, Omer, De Mey (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Tijl, Declercq (Auteur)
Date de fin 07/06/1973
Sous-documents
002 09/05/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 22/05/1973 RAPPORT
Auteur(s) Deneir (Auteur)
 
Document Sénat   41S0299
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/06/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1973
Document Sénat
Document suivant
  41S0356
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Deneir, Adhémar
Calendrier 12/04/1972   EN DISCUSSION
17/05/1972   EN DISCUSSION
11/10/1972   EN DISCUSSION
18/10/1972   EN DISCUSSION
25/04/1973   EN DISCUSSION
09/05/1973   EN DISCUSSION
09/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/06/1973   EN DISCUSSION
07/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/06/1973   EN DISCUSSION
28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | INTERRUPTION DE CARRIERE