Document parlementaire 41K0038

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les allocations familiales. (Déclaration d'abandon - Compétence du tribunal du travail - Déclaration orale ou écrite)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0038/001-1971-1972
Document Chambre	41K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES