Document parlementaire 40S0724-1970-1971

Révision de la Constitution - Révision de l'article 47, alinéa 1er, de la Constitution. (Abaissement de l'âge électoral de 21 à 18 ans)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0724/001-1970-1971
Document Sénat	40S0724 PROPOSITION DE REVISION
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION