Document parlementaire 40S0722-1970-1971

Proposition de loi modifiant les articles 32, 4°, et 33 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Délai d'enregistrement pour les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique)

	Fiche complète
	28/09/1971
Documents principaux	00/000-S0722/001-1970-1971
Document Sénat	40S0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS