Document parlementaire 40S0660-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 27 août 1921 concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal. (Abrogation des dispositions discriminatoires)

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	30/09/1970
Documents principaux	00/000-S0660/001-1969-1970
Document Sénat	40S0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/09/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Bologne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/10/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES