Document parlementaire 40S0649-1969-1970

Proposition de loi relative à la répression des infractions commises à bord d'aéronefs. (Piraterie aérienne)

	Fiche complète
	14/09/1970
Documents principaux	00/000-S0649/001-1969-1970
Document Sénat	40S0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/09/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1970
Date d'envoi	20/10/1970
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | NAVIGATION AERIENNE