Document parlementaire 40S0575-1970-1971

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales. (L'origine des dépenses n'est pas analysée mais les montants doivent être connus et plafonnés)

	Fiche complète
	29/06/1971
Documents principaux	00/000-S0575/001-1970-1971
Document Sénat	40S0575 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , René, Noël (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE