Document parlementaire 40S0556-1968-1969

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus. (Déductions forfaitaires au titre de charges professionnelles)

	Fiche complète
	01/10/1969
Documents principaux	00/000-S0556/001-1968-1969
Document Sénat	40S0556 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS