Document parlementaire 40S0554-1968-1969

Proposition de loi sur la protection des dénominations d' "université", d' "école supérieure" et de "faculté".

	Fiche complète
	29/09/1969
Documents principaux	00/000-S0554/001-1968-1969
Document Sénat	40S0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/09/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR