Document parlementaire 40S0553-1968-1969

Proposition de loi concernant le recrutement et la nomination des membres du personnel des dix-neuf administrations communales de Bruxelles-Capitale. (Bilinguisme obligatoire)

	Fiche complète
	16/09/1969
Documents principaux	00/000-S0553/001-1968-1969
Document Sénat	40S0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/09/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE