Document parlementaire 40S0544-1968-1969

Proposition de loi sur la répartition entre les deux communautés linguistiques des crédits affectés à l'enseignement universitaire.

	Fiche complète
	26/08/1969
Documents principaux	00/000-S0544/001-1968-1969
Document Sénat	40S0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/08/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | CREDIT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | COMMUNAUTES ET REGIONS