Document parlementaire 40S0541-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Calcul de l'indemnisation)

	Fiche complète
	17/06/1970
Documents principaux	00/000-S0541/001-1969-1970
Document Sénat	40S0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1970
Date d'envoi	07/07/1970
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Octaaf, Scheire (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO