Document parlementaire 40S0510-1970-1971

Proposition de loi créant la fonction de commissaire parlementaire aux forces armées.

	Fiche complète
	16/06/1971
Documents principaux	00/000-S0510/001-1970-1971
Document Sénat	40S0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1971
Date d'envoi	13/07/1971
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Joris, Hardy (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ARMEE | GENDARMERIE