Document parlementaire 40S0500-1968-1969

Proposition de loi créant une province de langue allemande.

	Fiche complète
	25/06/1969
Documents principaux	00/000-S0500/001-1968-1969
Document Sénat	40S0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/11/1969
Date d'envoi	05/11/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES