Document parlementaire 40S0468-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Condition d'âge d'octroi de la pension)

	Fiche complète
	03/06/1971
Documents principaux	00/000-S0468/001-1970-1971
Document Sénat	40S0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1971
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION