Document parlementaire 40S0444-1969-1970

Proposition de loi portant création de Conseils supérieurs provinciaux pour la protection de l'environnement. (… chargés de donner un avis motivé sur la création ou l'implantation de toute industrie nouvelle ainsi que sur l'extension ou le renouvellement d'une industrie existante)

	Fiche complète
	28/05/1970
Documents principaux	00/000-S0444/001-1969-1970
Document Sénat	40S0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT