Document parlementaire 40S0411-1970-1971

Proposition de loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux. (La langue véhiculaire est la langue de la région)

	Fiche complète
	11/05/1971
Documents principaux	00/000-S0411/001-1970-1971
Document Sénat	40S0411 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1971
Date d'envoi	08/06/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES