Document parlementaire 40S0393-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Calcul de la retraite anticipée)

	Fiche complète
	03/06/1969
Documents principaux	00/000-S0393/001-1968-1969
Document Sénat	40S0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1969
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES