Document parlementaire 40S0391-1970-1971

Proposition de loi portant adaptation de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945.

	Fiche complète
	29/04/1971
Documents principaux	00/000-S0391/001-1970-1971
Document Sénat	40S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE