Document parlementaire 40S0387-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.

	Fiche complète
	29/05/1969
Documents principaux	00/000-S0387/001-1968-1969
Document Sénat	40S0387 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1969
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Émile, De Winter (Auteur) , Frans, Block (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO