Document parlementaire 40S0386-1969-1970

Proposition complétant l'article 57 du Règlement du Sénat. (L'examen d'un projet ou d'une proposition de loi en commission commencera au plus tard un an après le dépôt de ce projet ou de cette proposition)

Fiche complète
13/05/1970
Vote Sénat 08/06/1971
Documents principaux 00/000-S0386/001-1969-1970
00/000-S0296/001-1970-1971
Document Sénat   40S0386
PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt 13/05/1970
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Date d'envoi 13/05/1970
Auteur(s) Karel, Poma (Auteur)
Date de fin 08/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0296
RAPPORT
Date de dépôt 03/03/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jozef, Van In (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/05/1971   EN DISCUSSION
08/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT