Document parlementaire 40S0362-1969-1970

Proposition de loi fixant les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à l'enseignement subventionné en vue de la protection des droits politiques du personnel. (L'octroi de subventions pour frais de fonctionnement est subordonné au respect des droits politiques du personnel, et notamment au droit de se porter candidat aux élections)

	Fiche complète
	04/05/1970
Documents principaux	00/000-S0362/001-1969-1970
Document Sénat	40S0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1970
Date d'envoi	09/06/1970
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ELECTIONS | PERSONNEL