Document parlementaire 40S0360-1968-1969

Proposition de loi relative aux travailleurs qui exercent une activité accessoire dans l'horticulture ou la culture fruitière. (Exemption des obligations fiscales et de celles qui découlent de l'application de la législation relative aux classes moyennes)

	Fiche complète
	21/05/1969
Documents principaux	00/000-S0360/001-1968-1969
Document Sénat	40S0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1969
Date d'envoi	03/06/1969
Auteur(s)	Joseph, Daems (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Collin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE