Document parlementaire 40S0353-1969-1970

Proposition de loi complétant l'article 11bis des lois coordonnées du 28 septembre 1931 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Cesser les prélèvements pour les cotisations ONSS sur les indemnités allouées pour un accident du travail à l'âge de la retraite)

	Fiche complète
	30/04/1970
Documents principaux	00/000-S0353/001-1969-1970
Document Sénat	40S0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL