Document parlementaire 40S0342-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Les règles relatives à l'emploi des langues sont aussi applicables aux personnes physiques ou morales chargées d'assumer un service public à titre temporaire ou occasionnel)

	Fiche complète
	13/05/1969
Documents principaux	00/000-S0342/001-1968-1969
Document Sénat	40S0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1969
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES