Document parlementaire 40S0341-1970-1971

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 23 décembre 1946, portant création du Conseil d'Etat. (La procédure d'urgence pour les projets de loi introduits au Parlement devra être motivée)

	Fiche complète
	23/03/1971
Documents principaux	00/000-S0341/001-1970-1971
Document Sénat	40S0341 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Henri, Maisse (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT