Document parlementaire 40S0334-1970-1971

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur la milice. (Libération du service militaire pour les fils aînés de veuves)

	Fiche complète
	18/03/1971
Documents principaux	00/000-S0334/001-1970-1971
Document Sénat	40S0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , André, Bricout (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE