Document parlementaire 40S0322-1970-1971

Proposition de loi visant à modifier la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. (Conseils d'entreprise et comités de sécurité et d'hygiène : suppression de la notion de "personnel de direction")

	Fiche complète
	16/03/1971
Documents principaux	00/000-S0322/001-1970-1971
Document Sénat	40S0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/04/1971
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE