Document parlementaire 40S0321-1969-1970

Proposition de loi relative à la délivrance par l'autorité compétente de certificats de bonnes vie et moeurs. (Liste des renseignements à fournir sur le certificat)

	Fiche complète
	16/04/1970
Documents principaux	00/000-S0321/001-1969-1970
Document Sénat	40S0321 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1970
Date d'envoi	12/05/1970
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS