Document parlementaire 40S0314-1970-1971

Proposition de loi portant octroi d'une prime de bilinguisme au personnel communal des communes périphériques dotées de facilités linguistiques.

	Fiche complète
	12/03/1971
Documents principaux	00/000-S0314/001-1970-1971
Document Sénat	40S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1971
Date d'envoi	31/03/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | LANGUES