	Fiche complète
	29/04/1969
Vote Sénat	13/07/1971
Documents principaux	00/000-S0310/001-1968-1969 00/000-S0504/001-1970-1971
Document Sénat	40S0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/05/1969
Date d'envoi	29/05/1969
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Jan, Bascour (Auteur)
Date de fin	13/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0504 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Miessen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971 EN DISCUSSION 13/07/1971 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| CODE ELECTORAL \| ELECTION PARLEMENTAIRE