Document parlementaire 40S0308-1968-1969

Proposition de modification de l'article 71 du Règlement du Sénat. (Parité linguistique entre les fonctionnaires)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-S0308/001-1968-1969
Document Sénat	40S0308 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur)
Commentaire	Retirée par les auteurs le 05-11-1970
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT