Document parlementaire 40S0305-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (Gratuité du logement pour les concierges de bâtiments publics)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0305/001-1970-1971
Document Sénat	40S0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/1971
Date d'envoi	31/03/1971
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur) , Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Charles, Bailly (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT