Document parlementaire 40S0302-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 28 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964. (Pension d'invalidité)

	Fiche complète
	09/03/1971
Documents principaux	00/000-S0302/001-1970-1971
Document Sénat	40S0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/03/1971
Date d'envoi	30/03/1971
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE