Document parlementaire 40S0302-1968-1969

Proposition de loi fixant l'âge de l'éligibilité à vingt et un ans pour les conseils provinciaux.

	Fiche complète
	23/04/1969
Vote Sénat	13/07/1971
Documents principaux	00/000-S0302/001-1968-1969 00/000-S0503/001-1970-1971
Document Sénat	40S0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1969
Date d'envoi	29/04/1969
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Georges, Avelange (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur)
Date de fin	13/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0503 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971   EN DISCUSSION 13/07/1971   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES